La Loi de finances pour 2010 a relevé, à partir du 1er janvier 2010, les seuils de chiffres d'affaires hors taxes qui limitent le bénéfice des statuts d'auto-entrepreneur et de micro-entreprise, c'est à dire à ne pas dépasser.
Ces seuils de chiffres d'affaires hors taxes, modifiés chaque année, s'établissent pour 2010 à :
- 32.100 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), contre 32 000 € en 2009,
- 80 300 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtellerie, meublés), contre 80 000 € en 2009.
En 2009, les seuils étaient fixés à 32.000 € pour mes prestations de service et 80.000 € pour mes activités de commerce. Ils sont modifiés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1re tranche du barème de l’impôt sur le revenu, soit +0,4 % pour 2010, selon l’article 18 de la loi de finances.





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